A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Région: Le Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de l’Abitibi, de Rouyn-Noranda, de Témiscamingue moins le territoire situé à l’est du 74e méridien. À cette région est rattachée pour en faire partie aux fins de la Loi, la région du Nouveau-Québec, telle que décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources, de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 21; D. 2416-82, a. 1; D. 1726-90, a. 1.